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Articles avec le mot clé "Législation"

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[20 janvier 2012 | Commentaires fermés sur Délégation Unique du Personnel. Qui peut assister le président ? | lu 3 281 fois]
Délégation Unique du Personnel. Qui peut assister le président ?

Le CE et les délégués du personnel coexistent au sein de la délégation unique du personnel. Chaque réunion doit obéir aux règles propres à l’institution concernée (1).
Dans le cas où les réunions sont habituellement tenues à la suite, cette règle peut « s’oublier » dans le temps laissant la place à une réunion de la DUP. De temps en temps, il nécessaire de rappeler la réalité car même si la convocation peut être adressée aux élus en une seule lettre, les ordres du jour des réunions doivent être distincts.
Ainsi, les …

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[21 novembre 2011 | Commentaires fermés sur Vos congés, sont-ils bien payés ? | lu 6 320 fois]
Vos congés, sont-ils bien payés ?

Quand vous partez en congés payés, vous touchez plus ou moins ?

La loi pose deux principes de base :
1) l’indemnisation se calcule « au 10ème », et ;
2) vous ne pouvez gagner moins que si vous aviez travaillé.

Pour s’en assurer, l’employeur doit effectuer deux calculs, et vous accorder le bénéfice du plus favorable.

Explications… et un outil de calcul à télécharger.

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[15 septembre 2011 | 3 Commentaires | lu 6 309 fois]
Négociations annuelles obligatoires : une nouvelle prime à mettre en place rapidement

Prime de partage des profits : l’essentiel de ce qu’il faut savoir…

Très controversée, la loi du 28 juillet dernier oblige les entreprises de plus de 50 salariés à verser une prime de partage des profits lorsqu’elles votent des dividendes en hausse sur la moyenne des deux derniers exercices à leurs actionnaires/associés.

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[15 avril 2011 | Commentaires fermés sur Participation : entourloupette au profit des PERCO | lu 2 561 fois]
Participation : entourloupette au profit des PERCO

Votre entreprise distribue de la participation ? Vous avez négocié un PERCO ? Attention, cette information vous épargnera bien des soucis…
La loi de réforme des retraites du 10 novembre 2010 prévoit que la moitié de la participation soit dorénavant versée sur le Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO), sauf avis contraire du salarié. Or, celui-ci est bloqué jusqu’au départ à la retraite sauf dans le cas de l’achat d’une résidence principale ou de graves difficultés : invalidité, surendettement ou expiration des droits aux ASSEDIC.
Pour le salarié, la solution qui consiste à percevoir son …

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[21 janvier 2011 | Commentaires fermés sur Taxe professionnelle : sa suppression coûte plus cher que prévue | lu 3 439 fois]
Taxe professionnelle : sa suppression coûte plus cher que prévue

Initialement estimé à 4 milliards d’euros, la suppression de la taxe professionnelle coûtera finalement environ 9 milliards d’euros pour 2010. Une loi de finances rectificative votée en fin d’année autorise un accroissement du déficit public pour financer ce coût supplémentaire.
Signalé dans un rapport comme « un allègement historique de la pression fiscale pesant sur les entreprises » par Gilles Carrez (UMP) rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale sur la réforme de la taxe professionnelle, il « serait d’un montant comparable à celui des baisses cumulées d’impôt sur les sociétés adoptées …

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