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Articles avec le mot clé "Législation"

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[20 janvier 2011 | Commentaires fermés sur Courriels du CE sur les adresses professionnelles des salariés… | lu 4 355 fois]
Courriels du CE sur les adresses professionnelles des salariés…

Alors que les entreprises optimisent leur communication grâce au tandem Internet/email avec parfois des résultats commerciaux spectaculaires, la communication des institutions représentatives du personnel (IRP) est restée jusqu’à présent, subordonnée à un accord d’entreprise.
Parfois, le droit « ça se prend » avec la conséquence de faire évoluer la jurisprudence. Ainsi, un [download id= »6″], juge qu’un Comité d’Entreprise peut légitimement envoyer des messages aux salariés sur leurs adresses e-mail professionnelles.
Dans le cas d’espèce, le CE d’une entreprise de travail temporaire disposait d’une adresse externe à l’entreprise et envoyait un e-mail informant …

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[27 septembre 2010 | Commentaires fermés sur Définition du motif d’un licenciement économique | lu 2 987 fois]
Définition du motif d’un licenciement économique

Pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique et pour cause économique, il faut que :

le motif ne soit pas inhérent à la personne du salarié
l’emploi du salarié ait été supprimé ou que son contrat ait fait l’objet d’une modification essentielle refusée par lui
l’employeur puisse invoquer des causes économiques, difficultés économiques, mutations technologiques notamment, (les tribunaux ayant admis ensuite que la réorganisation liée à la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou la cessation définitive d’activité puissent également motiver les …

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[9 juillet 2010 | Commentaires fermés sur Le calcul du budget des activités sociales lorsque la masse salariale est en baisse | lu 8 043 fois]
Le calcul du budget des activités sociales lorsque la masse salariale est en baisse

Le montant du budget alloué au comité d’entreprise ne peut en aucun cas être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours de l’une des trois dernières années. Néanmoins, ce montant ne peut être maintenu que si la masse salariale de l’entreprise est restée constante. Si, entre l’année de référence et l’année de calcul, la masse salariale de l’entreprise a diminué, la contribution de l’employeur doit subir la même variation. Exemple…

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[9 juillet 2010 | Commentaires fermés sur Recours à l’expert-comptable confirmé pour les Comités d’Etablissement | lu 5 126 fois]
Recours à l’expert-comptable confirmé pour les Comités d’Etablissement

La jurisprudence évolue à nouveau. Dans deux récents arrêts, la Cour de cassation confirme la possibilité pour les Comités d’Etablissements de nommer un expert-comptable pour les assister dans l’examen des comptes annuels et prévisionnels. Un troisième arrêt confère les pouvoirs d’un CCE, lorsque celui-ci n’existe pas, à un Comité d’Etablissement dans l’attente de la création d’un second ou plusieurs CE permettant de constituer un Comité Central d’Entreprise.

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[15 avril 2010 | Commentaires fermés sur Si l’employeur réalise une économie sur une activité sociale, il doit la restituer au CE | lu 3 374 fois]
Si l’employeur réalise une économie sur une activité sociale, il doit la restituer au CE

Comme vous le savez, le CE a le monopole de l’organisation des activités sociales et culturelles dans l’entreprise. Il arrive que la gestion de certaines d’entre elles soit confiée par le CE, à l’employeur ou bien que le CE n’ait jamais revendiqué la gestion directe de l’activité. Dans ce cas, le budget du CE doit comprendre les montants versés par l’employeur à des prestataires dans le cadre de la gestion de l’activité.
L’article L. 2323-86 du code du travail dispose bien que…

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