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UES ou Comité de groupe : un choix stratégique…

15 février 2010 lu 9 962 fois Aucun commentaire

© Dominique LUZY - Fotolia.com

Lors des restructurations, les partenaires sociaux sont souvent confrontés à un choix concernant les nouvelles institutions représentatives du personnel. Présentés souvent comme des alternatives, l’UES et le Comité de groupe peuvent coexister et se compléter, un groupe peut faire partie d’une UES comme des UES peuvent former un Comité de groupe.

En termes d’information économique, il faut avoir à l’esprit les distinctions suivantes :

  • Informations économiques générales : en pratique, le niveau d’information est supérieur au sein de l’UES. En effet, il est possible d’obtenir un détail par filiale au niveau de l’UES, ce qui est souvent difficile dans les comités de groupe.
  • Informations économiques spécifiques (Consultation de la direction avant le lancement des projets de réorganisation et autres) : la consultation de l’UES est quasi systématique, ce qui n’est pas le cas du comité du groupe.
  • Négociation d’accords : L’UES est l’échelon de négociation des accords collectifs (en remplacement des CE). Ce qui n’est pas le cas des comités de groupe.

En définitive, le choix de l’une ou l’autre des 2 structures dépend de l’objectif des organisations syndicales :

  • Accroitre l’information économique (tout en laissant une autonomie de négociation à chaque société) => choisir un comité de groupe. Cela permet souvent aux syndicats minoritaires ou faibles de rester à la manœuvre sur leur site/ou société.
  • Elargir le champ de négociation des élus à l’ensemble des sites => choisir une UES, mais attention, dans les différentes instances (CCE, paritaire…), l’organisation majoritaire prendra le contrôle.

La faiblesse de l’UES semble être la faculté de revoir ses contours par la négociation, ce qui pourrait permettre de contrôler à priori ou à postériori, l’implantation des différentes organisations syndicales.
 

UES

Comité de groupe

Constitué par décision des entreprises (négociation) ou par décision de justice Mise en place obligatoire par la négociation. Sinon, décision d’un tribunal.
« Une unité économique et sociale regroupe des entités juridiques distinctes qui se caractérisent, d’un point de vue économique, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre défini ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées et, d’un point de vue social, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire, par exemple, par une certaine permutabilité des salariés ».
(Cass. 28/10/97 96-602351D, 18/07/00 99-60353)
Est constitué par une entreprise dominante qui contrôle une ou plusieurs autres entreprises ou une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital.
Périmètre défini par le droit social Périmètre défini par le droit comptable
L’unité économique étant acquise, l’unité sociale doit être établie par plusieurs critères tels que :
– Une politique salariale unique
– Les mêmes perspectives de travail
– Des avantages sociaux identiques
– Un seul service paie commun à plusieurs entreprises
– Règlements intérieurs identiques, etc. 

En revanche, si l’unité économique n’est pas établie, il est inutile de rechercher l’unité sociale (Cass. 05/12/85 84-60994)

Un CE peut demander son inclusion dans un Comité de Groupe.
Se constitue uniquement d’entreprises, qui peuvent être de différentes formes juridiques (à l’exception des établissements) Idem
Président désigné par mandat Président = dirigeant de l’entreprise dominante
Pas d’activité économique propre Peut avoir une activité économique
Plusieurs Conventions Collectives possibles Idem
Déterminé par l’accord en ce qui concerne les OS. Contrôle du fonctionnement de l’UES par les entreprises + – informelle. Nombre de membres = CE ou CCE. Accord de fonctionnement négocié avec les OS. Pas de représentants syndicaux prévus. Nombre de membres ne peut être supérieur à 30 ni au double des entreprises le constituant, dotées d’un CE.
Les entreprises facturent leurs services entre elles aux tarifs du marché Pas de prescription en la matière.
Aucune limitation aux dimensions des entreprises (à partir de 0) Idem
Modification du périmètre = avenant à l’accord ou décision du Tribunal d’instance Idem
Le périmètre de l’UES devient celui de la mise en place du Comité Central d’Entreprise (du Comité d’Entreprise, ou DP si effectifs insuffisants) + délégués syndicaux Le Comité de groupe s’ajoute aux instances existantes et ne modifie pas leur fonctionnement.
Les CE inclus dans le périmètre de l’UES conservent leurs prérogatives dont la possibilité de nommer un expert comptable (Cass. 28/11/07 06-12.977) Idem
Il s’agit d’un CE ou CCE, il doit être consulté en tant que tel. Aucune obligation de consultation du comité de groupe. Il est destiné à recevoir des informations économiques et financières concernant le groupe. Il a été conçu comme un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
L’UES ne se substitue pas au comité de groupe. Un groupe pourrait faire partie de l’UES. Le Comité de Groupe peut regrouper des UES. Il peut avoir des Comités de sous-groupes.
Si elle est souvent demandée par les IRP, qui désirent à juste titre avoir une vision globale des activités économiques, il faut se méfier de la limitation des lieux de débats qui peut en découler. Autrement dit, l’UES ne doit pas se substituer aux CE des sociétés constituantes, et diluer les prérogatives et responsabilités des uns et des autres. Pas de risque à ce niveau.
La base jurisprudentielle évolue et risque d’évoluer à nouveau. La « loi Fillon » de 2004 inverse la hiérarchie des textes conventionnels. Les délégués syndicaux désignés dans le cadre de l’UES pourront-ils négocier des accords adaptant l’application des termes de plusieurs accords de branche aux particularités de l’UES ? Le Comité de groupe n’a pas le pouvoir de négocier en ce sens.

 

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